Acquisition ou construction d'immobilier neuf dans les DOM

Réduction
d'impôt pour les particuliers, les entreprises soumises à l'IR ou
à l'IS

25% du montant de l'investissement pour l'habitation principale du propriétaire ; 40% dans le secteur intermédiaire, jusqu'à 100% pour les sociétés soumises à l'IS

Sur le montant de l'impôt dû par réduction d'impôt Sur la base imposable par déduction fiscale.

Etalement sur 5 ou 6 ans de l'amortissement

Du 1er janvier 2001
au 31 décembre 2006

Nombreuses possibilités voir les explications dans la rubrique des lois.

Loi de Robien
(art 31-1-1g CGI)

Achat immobilier neuf ou "dit" ancien

Déduction des revenus fonciers

Pour logement neuf Jusqu'à 65% de l'investissement (8% les cinq premières années et 2,5% les quatre années suivantes. Prolongation 2,5% jusqu'à six ans)
Pour logement ancien déduction forfaitaire 25% sur 6 ans possibilité de prorogation par période de trois ans.

Déduction de l'amortissement sur les revenus fonciers

de 9 à 15 ans

Pas de date limite

Location nue à titre d'habitation principale à un tiers pour neuf ans minimum.
Revenus et loyers du locataire plafonnés

DEFICIT FONCIER
(art 156-1-3 CGI)

Revenu foncier déficitaire

Imputation
du déficit

Dans la limite de 10 700 euros par an sur le revenu global et sur le revenu foncier des dix années suivantes pour le surplus

Sur le revenu global et le revenu foncier

de 1 à 10 ans

Pas de date limite

Ce régime s'applique automatiquement. L'imputation sur le revenu global a pour condition la location pendant trois ans après l'imputation.

L M P
Loueur en Meublé Professionnel
(art 35 bis 1 CGI)

Personnes qui réalisent plus de 23 000 euros de recette annuelle en location représentant plus de 50% de leurs revenus

Imputation des déficits sur le revenu global

Totalité des travaux

Sur le revenu global au lieu des bénéfices industriels et commerciaux

Imputation sur l'année en cours

Pas de date limite

Inscription au registre du commerce et des sociétés.

MONUMENTS HISTORIQUES
(art 156-1-3 et
II 1ter CGI)

Immeubles classés monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national

Déduction sur base imposable

Totalité des charges

Sur le revenu foncier et en cas de déficit sur le revenu global

Déduction sur l'année en cours.

Ces immeubles doivent faire l'objet d'un agrément du ministre de l'économie et des finances ou du directeur régional des impôts.

Loi MALRAUX (art 31-1 bter et
156-1-3 CGI)

Opérations de restaurations
immobilières
dans des secteurs sauvegardés ou dans une ZPPAUP

Imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant

Déduction des dépenses de démolition, reconstitution de toiture, murs extérieurs, travaux de transformation en logement

Sur revenu net global sans limitation de montant

Imputation des dépenses sur l'année en cours

Pas de date limite

L'immeuble doit être affecté à l'habitation dans une zone sauvegardée ou de protection du patrimoine et loué nu pendant 6 ans.