| DEFISCALISATION OUTRE MER DEUX LOIS
APPLICABLES Selon la nouvelle loi GIRARDIN publiée
le 22 juillet 2003, deux principes de défiscalisation
s’appliquent selon que la construction a ou
non débuté avant la publication de la
loi. Ainsi lorsque les travaux ont commencés
avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux
n’ont pas commencés, le nouveau dispositif
Loi Girardin s’applique. Les deux dispositifs
sont très favorables et permettent une réduction
très importante de l’impôt sur
le revenu.
I – LA DEFISCALISATION DANS L’IMMOBILIER
POUR LES PARTICULIERS : DE 25% à 50% DE REDUCTION
D’IMPOTS
Les personnes pouvant beneficier de ces lois sont
celles domiciliees en france et outre-mer.
A – LA REDUCTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU
EST DE 40% et 25% DU MONTANT DE L’ACQUISITION
EN LOI PAUL ET DE 25% à 50% EN LOI GIRARDIN
:
Trois possibilités s'offrent : l’acheteur
loue le bien avec un plafond de loyer, l’acheteur
loue le bien sans plafonds, l’acheteur habite
le logement
1 – L’ACHETEUR MET SON BIEN EN LOCA TIF
INTERMEDIAIRE : IL BENEFICIE DE 40% DU MONTANT DE
L’ACQUISITION EN REDUCTION D’IMPOT SUR
LE REVENU EN LOI PAUL QUI POURRA ATTEINDRE UN MAXIMUM
DE 50% SOUS LA LOI GIRADIN :
La défiscalisation est maximale lorsque le
bien est mis en location avec deux conditions : limitation
quant aux revenus du locataire, limitation quant au
montant du loyer. C’est ce que l’on appelle
le
« locatif intermédiaire ».
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