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La défiscalisation
grâce a l’imputation
des déficits fonciers |
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Lorsque la détermination du
déficit foncier fait apparaître un résultat
négatif, le déficit ne peut en principe
être imputé que sur les revenus fonciers
des dix années suivantes. Cependant, le législateur
permet d’imputer immédiatement les déficits
résultant de certaines dépenses ;
OPÉRATION DE DÉFISCALISATION
:
L’imputation des déficits fonciers sur
le revenu global résultant des dépenses
déductibles autres que les intérêts
d’emprunt est autorisée dans la limite
de 10 700 Euros.
La fraction supérieure à cette limite
ainsi que celle correspondant aux intérêts
d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus
fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour
absorber le déficit foncier imputable limité
à 10 700 €, l’excédent du déficit
est imputable dans les conditions de droit commun sur
les revenus globaux des cinq années suivantes.
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