EN RESUME :
Principe de la défiscalisation sur les immeubles
neufs :
Le propriétaire qui achète un logement
neuf peut diminuer le montant de ses impôts lorsqu’il
le loue à certaines conditions tenant au montant
du loyer, aux revenus du locataire. Le nouveau dispositif
est applicable rétroactivement à compter
du 3 avril 2003 et prévoit la suppression des
conditions de ressources et une augmentation d’environ
40% du montant des loyers plafonnés actuels.
Le montant de la défiscalisation
est le suivant :
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste
en un amortissement du montant de l’acquisition
:
- 8% du montant de l'acquisition pendant les cinq
premières années de location.
- 2,5 % du montant de l'acquisition pendant les 4,7
ou 10 années suivantes, soit un total de 65%
sur quinze ans.
Obligations Principales :
- Donner le logement en location, non meublé,
à usage de résidence principale à
un locataire pendant neuf ans au moins pour un logement
neuf.
|
