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| Le régime
du micro foncier |
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Le micro foncier est un avantage fiscal
proposé par le législateur. Il permet,
lorsque les revenus fonciers sont inférieurs
à 15 000 euros par an, d’obtenir un abattement
fiscal de 40% du montant, représentant l’ensemble
des charges de la propriété.
Depuis 2002, le régime du micro foncier s’applique
de droit alors que jusqu’ici il s’agissait
d’une option. Le régime réel d’imposition
des revenus foncier devient désormais un régime
qui se choisi par option lorsque les revenus fonciers
sont inférieurs à 15 000 euros. Au delà
le régime du réel s’applique automatiquement.
Le choix de ce régime est fait pour trois ans.
Conditions :
Le contribuable bénéficiant du micro foncier
ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit
pas être propriétaire de :
- parts de sociétés de personnes non transparentes
(SCI, SCP, etc...) qui donnent en location des immeubles
nus
- d’immeubles en nue propriété donnés
en location
- de logements bénéficiant de la réduction
d’impôts pour investissement immobilier
locatif et de la déduction forfaitaire au taux
majoré
- de monuments historiques donnés en location
- d’immeubles situés dans les secteurs
sauvegardés et assimilés et placés
sous le régime dit de la « Loi Malraux
»
- d’immeubles situés dans une zone franche
urbaine ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation
et placés sous ce régime
- de logements bénéficiant de la déduction
au titre de l’amortissement « Perissol »
ou « Besson » |
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