Les propriétaires d’immeubles
bâtis situés dans une zone éligible
peuvent imputer leur déficit foncier résultant
de leurs dépenses de restauration immobilière
sur le revenu global sans aucun plafond.
CONDITIONS D’APPLICATION :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif
Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés,
ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète
d’un immeuble bâti sans en changer le volume
habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus,
à usage d’habitation exclusivement, pendant
une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans
un délai de 12 mois suivant l’achèvement
des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration
complète de l’immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en
permettent qu’une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l’objet d’une
autorisation spéciale du Préfet.
- L ‘opération doit être réalisée
à l’initiative soit du ou des propriétaires
de l’immeuble, soit d’un organisme chargé
par elle de l’opération dans les conditions
légales
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